formation cadre juridique et reglementaire

7- Quelles obligations légales pour mon entreprise photo ?

Tour d'horizon de ce que vous devez mettre en place : cession des droits, CGV, RGPD, RC Pro, etc.

2 sessions de 3 heures
Débutant
à distance
Code formation : BUS08
Sécuriser votre activité photographique sur le plan légal, pour exercer sereinement et éviter les mauvaises surprises.

Prochaines formations

25 mars et 1er avril 2027

Public concerné

Cette formation s’adresse aux photographes en activité ou porteurs de projet qui veulent sécuriser leur activité sur le plan légal et administratif et protéger leurs créations comme l’image de leurs clients.

Elle peut aussi faire partie d’un parcours de formation sur mesure comprenant des modules complémentaires sur l’identité et le marché, l’offre et les tarifs, la prospection, la vente, etc.

  • 2 sessions de 3 heures
  • 3 à 6 apprenants
  • à distance
  • 9H-12H

Formatrice

Photographe et formatrice titrée, diplômée en ingénierie multimédia et gestion d’entreprise. 28 ans d’expérience en image numérique.

Tarifs

240 € HT en INTER
Financement possible par les OPCOs : FAFCEA, AGEFICE, AFDAS, OPCOMMERCE …
Formation en INTRA ou sur mesure : sur devis
TVA non applicable

Modalités de règlement

Acompte 120 € et solde le dernier jour de la formation. Autres modalités si subrogation.

Programme de la formation

Formation mise à jour le 14/08/2026

Objectifs

Entre CGV, mentions légales, RGPD, droit à l’image et droit d’auteur, les obligations légales d’un photographe sont nombreuses et souvent mal connues ou traitées à la va-vite. Un oubli ou une clause mal rédigée peut pourtant coûter cher.
Cette formation fait le tour des fondamentaux juridiques de votre activité : rédiger des CGV adaptées, mettre vos mentions légales à jour, vous conformer au RGPD, répondre aux questions réglementaires du quotidien, puis protéger vos créations et l’image de vos clients grâce au droit d’auteur et au droit à l’image.

 

Avant de vous former à la prise de vue
structurez la stratégie entrepreneuriale de votre entreprise au préalable car vos choix techniques lors des prises de vue et post-production en découleront directement.

 

Ce parcours de formation est une nouveauté !
Il n’y a donc pas d’indicateurs de résultats sur ce parcours. En revanche, le taux de satisfaction des formations sur catalogue est de 99.87%, avec une note de 4.87/5 et un taux de réussite à l’évaluation des acquis de 91.91%.

 

Aptitudes et compétences visées

À l’issue de la formation, vous serez capable de :

  • Rédiger des CGV qui protègent votre activité
  • Mettre à jour vos mentions légales et vous conformer au RGPD
  • Appliquer les règles du droit à l’image
  • Céder vos droits d’auteur dans de bonnes conditions

Pré-requis

Être photographe en activité ou avoir un projet d’entrepreneuriat Être à l'aise avec l'informatique

Les plus

  • Accès à des ressources en ligne
  • Spécifique au secteur de la photographie
  • Visios enregistrées pour les revoir
  • Séances de coaching individuel en option
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Détails

  • Moyens techniques et pédagogiques :

    Formation collective en visioconférence
    Exercices en autonomie entre les sessions puis feedback lors de la session suivante

    • Outil utilisé en visio : Google Meet
    • Diaporama, exercices pratiques, supports de formation
    • Sessions visio enregistrées pour revoir les contenus

  • Délais d'accès :

    • Délais d’accès : Programmation dans les 8 semaines à compter du contrat.
    • Inscription toute l’année à contact@graph-photo.fr
    • Rendez-vous téléphonique ou physique préalable pour définir les besoins, le planning, les modalités de formation, etc.

  • Modalités de suivi :

    • Attestation de fin de formation délivrée au stagiaire
    • Certificat de réalisation remise au commanditaire
    • Feuille de présence émargée par demi-journée
    • Recueil des appréciations

  • Méthodes mobilisées :

    • Méthode interrogative, expositive, active
    • Alternance de théorie et de pratique

  • Matériel requis :

    • Un ordinateur avec connexion internet (pour Google Meet)
    • logiciels : tableur, traitement de texte et un outil pour compléter et signer des documents PDF en ligne

  • Modalités d'évaluation :

    • Avant la formation, formalisation des attentes et besoins
    • Évaluation des acquis en cours de formation par 2 QCM
    • Evaluation de l’atteinte des objectifs par une note générale ≥ à 5/10 issue des 2 QCM
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Accessibilité aux personnes handicapées

GRAPH-PHOTO propose des adaptations (durée, rythme, méthodes, supports pédagogiques, …) pour répondre aux besoins particuliers des personnes en situation de handicap. Le cas échéant, GRAPH-PHOTO pourra mobiliser des compétences externes telles que l’AGEFIPH et les ressources ad-hoc pour la recherche de solutions permettant l’accès aux formations conformément à la réglementation (loi du 11 janvier 2005, articles D5211-1 et suivants code du travail).

Déroulé de la formation

  • Session 1

    Mettre son entreprise en conformité

    Un contrat incomplet,  des mentions légales oubliées ou des données clients mal encadrées peuvent se retourner contre vous du jour au lendemain. Exercez l’esprit tranquille en mettant tout ça au clair dès le départ.

    Rédiger des CGV qui protègent

    Anticipez les litiges et protégez votre activité avec un cadre contractuel adapté à chaque type de client.

    Mettre à jour ses mentions légales

    Vérifiez que vos mentions légales sont à jour sur tous vos supports pour éviter tout oubli qui pourrait vous coûter cher.

    Se conformer au RGPD

    Structurez la collecte et l’usage des données de vos clients avec des pratiques RGPD simples.

    Répondre à des questions règlementaires pratiques

    Trouvez des réponses concrètes aux questions que vous vous posez (assurance RC pro, CFE, médiateur de la consommation, facturation électronique ….)

  • Session 2

    Protéger ses créations et l'image de ses clients

    Vos photos circulent, sont partagées, parfois réutilisées sans que vous l’ayez prévu. Comprenez vos droits  et ceux des personnes photographiées pour garder la main sur vos créations.

    Comprendre le droit à l’image

    Sachez ce que dit la loi sur le droit à l’image, pour obtenir les autorisations nécessaires avant toute publication.

    Comprendre le droit d’auteur et céder ses droits

    Comprenez les articles de loi liés au droit d’auteur pour encadrer, dans vos contrats de cession, l’usage que vos clients feront de vos images.

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